TRAVAILLER ENSEMBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS

Conditions Générales de Vente (CGV)

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Com_sol.

2.Identification de l’entreprise

• Com_sol
• Entreprise individuelle (personne physique)
• Chaussée de Charleroi 17, 5030 Gembloux BE
• 1013.381.368
• comsol.ind@gmail.com

3.Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Com_sol dans le cadre de son activité de création de sites web, de cartes de visite, de logos, de flyers et de visuels pour les réseaux sociaux, quel que soit le canal de commande utilisé (contact direct, e-mail, réseaux sociaux, etc.).

4.Services

Les services proposés incluent la conception et la réalisation de supports de communication visuelle : sites web, cartes de visite, logos, flyers, visuels pour les réseaux sociaux. Les caractéristiques spécifiques de chaque service sont détaillées dans le devis fourni au client. Com_sol se réserve le droit de modifier ses services ou d’en ajouter de nouveaux à tout moment.

5. Commande

Toute commande passée auprès de Com_sol implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient définitive dès acceptation du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte, le cas échéant.

6. Prix

Les prix des services sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les cas. Les prix peuvent varier en fonction des besoins spécifiques du client. Un devis personnalisé sera systématiquement fourni avant toute prestation. Com_sol se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

Le prix de la prestation figure sur le bon de commande.

Com_sol établit généralement une offre avant toute prestation sauf dans les cas suivants :

• Le client choisit l’option d’une prestation en régie, dans ce cas il recevra une facture détaillée en fin de mois ou lorsque la prestation est terminée.
• lorsque nous facturons un abonnement à un service, type hébergement, location de nom de domaine, …

 Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis (virement bancaire uniquement, délai de 30 jours après réception de la facture). Un acompte de 30% est exigé lorsqu’il y a un accord sur la commande . Le solde étant à régler à la livraison du service. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Des frais administratifs de 75€ seront facturés pour chaque rappel de paiement par e-mail ou par courrier. Un clause pénale s’élevant à 10% du montant de la facture est due de plein droit en cas de non-paiement.

8. Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de la nature et de la complexité des projets. Com_sol s’engage à informer le client de tout retard éventuel dans la réalisation de la prestation.

9. Confidentialité

Les documents, concepts, savoir-faire, méthodes commerciales et de façon générale, secrets techniques et commerciaux dont les parties ont pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation sont confidentiels. Com_sol et le client s’engagent réciproquement à en conserver la confidentialité. Ils s’engagent également à imposer le respect de cette obligation de secret à tous les tiers qui interviendraient dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette obligation de confidentialité n’est toutefois pas applicable à toutes les informations qui sont ou deviendraient publiques sans que la partie destinataire ait manqué à son obligation de confidentialité.

10. Droit de rétractation et annulation

Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sous réserve que la prestation n’ait pas encore été commencée. Toute demande d’annulation doit être faite par écrit. Si des travaux ont déjà commencé, un dédommagement proportionnel pourra être réclamé.

11. Garanties et responsabilités

Com_sol s’engage à fournir un service conforme à la description donnée dans le devis et à faire de son mieux pour répondre aux attentes du client. Toutefois, Com_sol ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des créations livrées ou d’une modification par un tiers. Le client dégage en conséquence Be Quiet de toute responsabilité pour le cas où il modifierait lui-même les paramètres. En toute hypothèse, le client est seul responsable des contenus publiés sur son site Internet, dans ses newsletters ou sur ses annonces en ligne.

12. Propriété intellectuelle

Les créations fournies par Com_sol (sites web, logos, cartes de visite, etc.) restent la propriété de Com_sol jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont transférés au client. Cependant, Com_sol se réserve le droit d’utiliser ces créations à des fins promotionnelles (ex. : portfolio).

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation client. Elles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers sans l’accord du client. Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Namur seront seuls compétents pour trancher le litige.